Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 3 juillet 2026 — n° 26/00122
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français est-il légal lorsque la durée totale de rétention dépasse 90 jours ?
Principe retenu
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours. Un nouveau placement en rétention ne peut intervenir après l'expiration de ce délai, même si l'étranger a été incarcéré entre-temps, sauf circonstances nouvelles. En l'espèce, le préfet ne pouvait pas se fonder sur la même interdiction du territoire pour un nouveau placement après que l'intéressé a déjà été retenu 90 jours.
Faits clés
- Monsieur [D] [R], ressortissant algérien, a été condamné le 27 janvier 2025 à 3 ans d'interdiction du territoire français.
- Il a été incarcéré du 19 février 2026 au 27 juin 2026.
- À sa levée d'écrou le 27 juin 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 26 juin 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- La durée totale de rétention administrative antérieure (incluant une précédente rétention) avait déjà atteint 90 jours.
Articles cités
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 03/07/2026 - n° 26/00122
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, conformément au CESEDA. Au-delà, tout placement est illégal.
Puis-je être placé en rétention après avoir purgé une peine de prison ?
Oui, mais seulement si la durée totale de rétention (incluant d'éventuelles périodes antérieures) ne dépasse pas 90 jours. Dans cette affaire, le préfet ne pouvait pas placer l'intéressé en rétention car il avait déjà atteint ce plafond.
Que faire si ma rétention administrative dépasse 90 jours ?
Vous pouvez contester la décision devant le juge des libertés et de la détention. En l'espèce, la cour d'appel a ordonné la remise en liberté immédiate car la durée maximale était dépassée.
L'incarcération est-elle prise en compte dans le calcul des 90 jours ?
Non, l'incarcération n'est pas comptée dans la durée de rétention administrative. Seules les périodes passées en rétention administrative sont prises en compte.
Le préfet peut-il me placer en rétention pour une même interdiction du territoire après 90 jours ?
Non, un nouveau placement en rétention fondé sur la même interdiction du territoire est illégal si la durée totale de rétention a déjà atteint 90 jours, sauf circonstances nouvelles.
Quels sont les recours contre une décision de placement en rétention ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité du placement. En appel, la cour d'appel peut infirmer l'ordonnance et ordonner la remise en liberté, comme dans cette affaire.
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