Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 3 juillet 2026 — n° 26/00120
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incompatibilité de l'état de santé d'un étranger retenu avec les conditions de la rétention administrative justifie-t-elle l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention ?
Principe retenu
Lorsque l'état de santé d'un étranger retenu est incompatible avec les conditions de la rétention administrative, la prolongation de celle-ci ne peut être ordonnée. Il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes retenues.
Faits clés
- Monsieur [I] [M], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF sans délai avec interdiction de retour de deux ans le 26 janvier 2026.
- Il a été interpellé le 26 juin 2026 pour violences conjugales, vol de véhicule et conduite en état d'ivresse.
- Placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
- Lors de l'audience d'appel, il a déclaré souffrir d'une prostatite aiguë et ne pas pouvoir s'alimenter ni s'hydrater sans aide, refusée par les autres retenus.
- Le préfet n'a pas apporté d'éléments contraires sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention.
Articles cités
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 03/07/2026 - n° 26/00120
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue rapidement.
L'état de santé peut-il justifier une remise en liberté ?
Oui, si l'état de santé est incompatible avec les conditions de la rétention, comme dans cette affaire où le retenu souffrait d'une prostatite aiguë et ne pouvait s'alimenter sans aide.
Quels sont les recours en cas de problème médical en rétention ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention ou la cour d'appel pour faire constater l'incompatibilité de votre état de santé avec la rétention et demander votre libération.
Que se passe-t-il après une remise en liberté pour raison médicale ?
L'obligation de quitter le territoire reste en vigueur. Le retenu doit quitter la France sous 7 jours, comme rappelé dans cette décision.
Le préfet doit-il prendre en compte l'état de santé avant de placer en rétention ?
Oui, l'administration doit s'assurer que les conditions de rétention sont adaptées à l'état de santé de la personne. En cas de manquement, la rétention peut être annulée.
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