Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 26/02120

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte dessaisissement de la cour lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS NEWTEAM contre une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 mars 2026
Déclaration d'appel en date du 24 avril 2026
Désistement de l'appelante avant toute constitution d'intimé ou appel incident
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé
Ordonnance de dessaisissement rendue le 30 avril 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/07/2026 - n° 26/02120

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ait répondu ?

La cour constate le dessaisissement et vous êtes condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, le désistement est unilatéral et n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, il ne peut pas s'opposer au désistement.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à l'instance d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la procédure ?

Le désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel et extinction de l'instance d'appel, sous réserve des dépens.

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