Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 26/01824

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé ou en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, emporte dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL D&G IMMOBILIER contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2026
Désistement de l'appel par conclusions du 30 juin 2026
Intimée (SAS GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION) n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Ordonnance de dessaisissement rendue le 3 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/07/2026 - n° 26/01824

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, la cour d'appel se trouve dessaisie. Vous serez condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, vous pouvez vous désister unilatéralement tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. Dans ce cas, le désistement est parfait et la cour constate le dessaisissement.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une répartition différente par convention.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

L'intimé ne peut s'opposer au désistement que s'il a lui-même formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. En l'absence de telles initiatives, le désistement est accepté de plein droit.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées devant la cour d'appel. Il doit être notifié à l'intimé. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est immédiatement effectif.

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