Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 26/01488
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification à l'intimé dans le délai prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti, le président de la chambre constate la caducité de la déclaration d'appel après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
Faits clés
- Appel formé le 20 mars 2026 contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 mars 2026
- Avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 26 mars 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile
- Demande d'observations écrite adressée à l'appelante le 28 mai 2026
- Aucune réponse de l'appelante à la demande d'observations
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/07/2026 - n° 26/01488
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
Dans le cadre d'une procédure à bref délai, le délai est fixé par l'article 906-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le président de la chambre peut constater la caducité de la déclaration d'appel après avoir invité l'appelant à présenter ses observations. En l'absence de réponse, comme dans cette affaire, la caducité est prononcée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Cet article prévoit que, dans les procédures à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans un délai déterminé, faute de quoi le président peut constater la caducité.
Qu'est-ce qu'un déféré ?
Le déféré est une voie de recours contre les ordonnances du président de la chambre, permettant de saisir la cour d'appel pour contester la décision, dans un délai de quinze jours.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
