Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 24/04725
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant qui ne comparaît pas et ne formule aucun moyen ou prétention doit-il voir son appel considéré comme non soutenu et le jugement confirmé ?
Principe retenu
En procédure orale sans représentation obligatoire, les parties doivent comparaître pour informer la cour de leurs moyens d'appel. À défaut, la cour n'est saisie d'aucun moyen de contestation et confirme le jugement entrepris.
Faits clés
- M. [V] [J] est chauffeur de taxi conventionné par la CPAM.
- La CPAM lui a notifié un indu de 5 139,97 euros pour défaut de transmission de pièces justificatives.
- Le tribunal judiciaire a condamné M. [J] à payer l'indu.
- M. [J] a fait appel mais n'a pas comparu à l'audience.
- L'affaire a été renvoyée contradictoirement à une audience ultérieure.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
articles 931 à 949 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 24/04725
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
En procédure orale, votre absence entraîne que la cour n'est saisie d'aucun moyen de contestation. Votre appel est considéré comme non soutenu et le jugement initial est confirmé.
Puis-je contester un indu de la CPAM sans avocat ?
Oui, la procédure devant le pôle social est orale et sans représentation obligatoire. Vous pouvez comparaître seul, mais vous devez exposer vos moyens à l'audience.
Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?
C'est un appel dans lequel l'appelant ne comparaît pas ou ne formule aucun moyen ou prétention. La cour confirme alors le jugement attaqué.
Quels justificatifs la CPAM peut-elle exiger pour des transports en taxi ?
La CPAM peut exiger le bordereau de télétransmission, l'ordonnance médicale et les feuilles de soins papier pour vérifier le bien-fondé des transports facturés.
Puis-je demander un renvoi d'audience si je ne peux pas me présenter ?
Oui, vous pouvez demander un renvoi, mais il doit être accordé par la cour. En l'espèce, un renvoi a été accordé, mais l'appelant ne s'est toujours pas présenté.
Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience d'appel ?
L'absence entraîne la confirmation du jugement initial et la condamnation aux dépens d'appel. Vous pouvez également être condamné à payer des frais à l'autre partie.
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