Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 24/04578

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'instance de l'appelant, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé, emporte dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Appel interjeté le 17 octobre 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 16 septembre 2024
L'appelante, SAS BMSO, s'est désistée de son appel par conclusions du 25 juin 2026
L'intimée, SAS SER-BAT, n'a pas constitué avocat et n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
La cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, a prononcé le dessaisissement

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/07/2026 - n° 24/04578

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, la cour d'appel se dessaisit de l'affaire. Vous serez condamné aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas répondu ?

Oui, vous pouvez vous désister même si l'intimé n'a pas constitué avocat. Dans ce cas, le désistement est parfait et la cour prononce le dessaisissement.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel, sauf si les parties conviennent d'une répartition différente.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, il ne peut pas s'opposer au désistement. Le désistement est alors accepté de plein droit.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus saisie de l'affaire. La procédure d'appel prend fin et le jugement de première instance devient définitif.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile sont applicables. Ils prévoient les conditions et effets du désistement d'instance et d'appel.

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