Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 26/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel dirigé contre une personne morale distincte de celle qui était partie en première instance est-il irrecevable ?
Principe retenu
En application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel n'est ouvert qu'aux parties qui ont été présentes ou représentées en première instance. La déclaration d'appel doit viser la partie condamnée en première instance ; à défaut, l'appel est irrecevable, sauf régularisation dans les délais légaux.
Faits clés
- M. [S] [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Vesoul du 3 décembre 2025.
- La déclaration d'appel était dirigée contre la SA [1], alors que la partie condamnée en première instance était la SAS [2].
- Les deux sociétés appartiennent au même groupe mais ont des personnalités morales distinctes et des immatriculations différentes.
- Aucune déclaration d'appel rectificative n'a été formée dans les délais légaux.
- L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel par conclusions d'incident.
Articles cités
article 547 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 26/00086
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je fais appel contre la mauvaise société ?
L'appel est déclaré irrecevable si la déclaration d'appel vise une personne morale distincte de celle qui était partie en première instance, sauf régularisation dans les délais légaux.
Puis-je rectifier ma déclaration d'appel si j'ai mal désigné l'intimé ?
Oui, une déclaration d'appel rectificative peut être formée dans les délais légaux d'appel. À défaut, l'appel est irrecevable.
Est-ce que l'appartenance à un même groupe justifie une erreur de désignation ?
Non, l'existence de liens historiques, économiques ou capitalistiques ne suffit pas à assimiler deux sociétés distinctes pour l'application de l'article 547 du code de procédure civile.
Quelle est la sanction d'un appel mal dirigé ?
L'appel est déclaré irrecevable, ce qui signifie que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et ne peut statuer sur le fond.
Quels sont les délais pour corriger une erreur de désignation dans une déclaration d'appel ?
La rectification doit intervenir dans le délai légal d'appel, qui est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement.
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