Cour d'appel, requêtes, 3 juillet 2026 — n° 26/00100
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la cour d'appel peut-elle fixer des délais pour la délivrance de l'assignation et le dépôt des conclusions dans le cadre d'une ordonnance sur requête ?
Principe retenu
La cour d'appel peut, par ordonnance sur requête, fixer des délais précis pour la délivrance de l'assignation et le dépôt des conclusions afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et une bonne administration de la justice, lorsque les conditions légales sont réunies.
Faits clés
- Requête déposée par Mme J D le 30 juin 2026
- Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 12 juin 2026
- Autorisation donnée à Mme J D d'assigner à jour fixe pour l'audience du 28 septembre 2026 à 8h30 devant la chambre civile section 2 de la cour d'appel de Bastia
- Fixation du délai de délivrance de l'assignation avant le 31 juillet 2026
- Fixation du délai de dépôt des conclusions avant le 31 août 2026
Articles cités
article 83 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Requêtes - 03/07/2026 - n° 26/00100
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?
C'est une décision rendue par le juge sans débat contradictoire préalable, souvent pour organiser la procédure, comme fixer des délais.
Pourquoi la cour d'appel fixe-t-elle des délais pour l'assignation et les conclusions ?
Pour assurer le respect du principe du contradictoire et garantir une bonne administration de la justice en organisant le déroulement de la procédure.
Quels sont les délais fixés dans cette décision pour l'assignation et les conclusions ?
L'assignation doit être délivrée avant le 31 juillet 2026 et les conclusions doivent être déposées avant le 31 août 2026.
Que signifie assigner à jour fixe ?
Cela signifie convoquer une partie à une audience dont la date est précisément fixée, ici le 28 septembre 2026 à 8h30.
Qui peut demander la fixation de ces délais ?
Dans ce cas, Mme J D a déposé une requête pour obtenir la fixation de ces délais par ordonnance sur requête.
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