Cour d'appel, se. étrangers, 26 juin 2026 — n° 26/00097
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [P] est-elle justifiée au regard des conditions de l'article L. 742-1 du CESEDA ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière peut être prolongée si les conditions légales sont remplies, notamment l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans le délai initial et la perspective raisonnable d'éloignement.
Faits clés
- Monsieur [C] [P], né le 18 août 1984, est placé au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- La préfecture de Haute-Corse demande la prolongation de la rétention.
- Le requérant est assisté de Me Laura VEGA, avocat au barreau de Bastia.
- L'audience publique se tient le 26 juin 2026 devant le délégué de la première présidente de la cour d'appel de Bastia.
- Le ministère public est présent et a pris des réquisitions.
Articles cités
article L. 742-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
Se. étrangers - 26/06/2026 - n° 26/00097
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration démontre qu'elle ne peut pas exécuter la mesure d'éloignement dans le délai initial et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, conformément à l'article L. 742-1 du CESEDA.
Qui peut demander la prolongation de la rétention ?
La préfecture (ou l'autorité administrative) peut saisir le juge pour demander la prolongation. Dans cette affaire, la préfecture de Haute-Corse a fait la demande.
Quel est le rôle du juge dans la procédure de prolongation ?
Le juge (magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel) examine la légalité de la rétention et décide si la prolongation est justifiée, après avoir entendu les parties et le ministère public.
Puis-je être assisté d'un avocat lors de l'audience de prolongation ?
Oui, vous avez droit à un avocat. Dans cette affaire, Monsieur [P] était assisté de Me Laura VEGA.
Que se passe-t-il si la prolongation est refusée ?
Si le juge refuse la prolongation, l'étranger doit être libéré du centre de rétention administrative.
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