Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00216
Synthèse de la décision
Question juridique
Un emprunteur protégé par une mesure d'habilitation familiale peut-il être condamné à rembourser un prêt à la consommation en cas de défaillance de paiement ?
Principe retenu
L'emprunteur, même sous habilitation familiale, reste tenu au remboursement du prêt consenti avant la mesure de protection, sauf nullité du contrat pour vice du consentement ou défaut de mise en garde. La déchéance du terme est acquise après mise en demeure infructueuse.
Faits clés
- Prêt de 34 170 euros consenti le 29 août 2019 à M. [T] par le Crédit Moderne Antilles Guyane
- M. [T] a été placé sous habilitation familiale par jugement du 22 février 2021
- Défaillance de paiement à partir de février 2022
- Mise en demeure du 14 février 2022 restée sans effet
- Assignation en paiement par la banque le 2 août 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 25/00216
Questions fréquentes
Un emprunteur sous habilitation familiale peut-il être condamné à rembourser un prêt ?
Oui, l'emprunteur reste tenu au remboursement du prêt consenti avant la mesure de protection, sauf nullité du contrat. Dans cette affaire, M. [T] a été condamné à payer 35 220,91 euros à la banque.
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est la clause qui rend le capital restant dû immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances. Elle est acquise après une mise en demeure restée sans effet.
Quels sont les intérêts applicables sur le solde impayé ?
Les intérêts au taux conventionnel de 5,76% l'an courent à compter de la mise en demeure du 15 mars 2022 sur la somme de 34 966,79 euros, et au taux légal pour le surplus.
Les représentants légaux (habilités familiaux) sont-ils personnellement responsables du remboursement ?
Non, ils ne sont pas personnellement tenus. La condamnation est prononcée contre l'emprunteur représenté par ses habilités, mais ceux-ci n'engagent pas leur patrimoine personnel.
Puis-je contester la mise en demeure si je n'ai pas reçu les lettres ?
Oui, il est possible de contester la régularité de la mise en demeure. Dans cette affaire, la banque a prouvé l'envoi des courriers recommandés, ce qui a été jugé suffisant.
La banque doit-elle prouver qu'elle m'a mis en garde avant de m'accorder le prêt ?
Oui, la banque a un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti. En l'espèce, la cour a estimé que la banque avait satisfait à cette obligation.
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