Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 26/01669

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves avant toute demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes met fin à l'instance d'appel sans qu'il soit besoin qu'il soit accepté. Il emporte soumission de payer les frais de la procédure éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] CUISINÉS SURGELÉS
Désistement d'appel enregistré le 03 juillet 2026
Désistement avant toute demande incidente de l'intimé
Désistement sans réserves
Décision frappée d'appel non précisée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 26/01669

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si vous vous désistez avant que l'intimé n'ait formé un appel incident ou présenté des demandes incidentes, le désistement est unilatéral et n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision frappée d'appel produit son plein et entier effet. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

Que se passe-t-il si je me désiste après que l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé, sauf si les conditions de l'article 401 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

Dois-je payer les frais de l'appel si je me désiste ?

Oui, le désistement emporte soumission de payer les frais de la procédure éteinte, sauf convention contraire.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserves ?

Un désistement sans réserves signifie que l'appelant renonce à son appel sans condition ni réserve, ce qui permet une extinction immédiate de l'instance.

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