Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/02670

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel par l'employeur en l'absence de constitution de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et de constitution de l'intimé, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement. Les frais de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté par la Société [1] le 13 avril 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 janvier 2026
Désistement de l'appel par la Société [1] le 29 avril 2026
Absence de constitution de l'intimé M. [E] [F]
Absence de réserves dans le désistement

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/02670

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel sans que le salarié ait constitué avocat ?

Le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, car l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé d'appel incident. L'instance est éteinte et la cour se dessaisit.

Le désistement de l'appel est-il automatiquement accepté ?

Oui, sauf si l'appelant émet des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est constaté sans acceptation.

Quels sont les effets du désistement de l'appel en matière prud'homale ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes, extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance restent à la charge de l'appelant.

Qui paie les frais de l'instance en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour n'est plus saisie et le jugement de première instance devient définitif.

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