Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/02461

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [F] [Q] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 18 février 2026.
Par conclusions du 20 avril 2026, Mme [F] [Q] s'est désistée de son appel.
L'intimée, association [1], n'a pas constitué avocat.
Le désistement ne contenait pas de réserves.
Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par l'intimée.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/02461

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en matière prud'homale ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Vous serez tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister d'un appel ?

Non, l'accord de l'intimé n'est nécessaire que si vous avez formulé des réserves dans votre désistement ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Il vaut acquiescement au jugement de première instance. Les frais de l'appel restent à la charge de l'appelant.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Oui, c'est possible. Dans ce cas, le désistement est constaté sans nécessité d'acceptation, à condition qu'il ne contienne pas de réserves et qu'aucun appel incident n'ait été formé.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

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