Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01773

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] le 13 mars 2026
Jugement du conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes du 3 février 2026
Désistement de l'appel par conclusions du 27 avril 2026
Intimée Mme [R] [W] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves dans le désistement

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01773

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister ?

Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si votre désistement est pur et simple (sans réserves) et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement constaté par la cour entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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