Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01630

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [F] [Y] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris le 9 mars 2026.
Par conclusions du 15 mai 2026, régularisées le 18 mai 2026, M. [F] [Y] s'est désisté de son appel.
La société intimée n'a pas constitué avocat.
Le désistement ne contenait aucune réserve.
Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par l'intimé.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01630

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué (article 403 du code de procédure civile) et extinction de l'instance. L'auteur du désistement doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire (article 399).

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Si l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé d'appel incident, le désistement de l'appelant est parfait sans acceptation. La cour constate le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par la cour, le désistement est irrévocable. Il emporte acquiescement au jugement et met fin à la procédure d'appel.

Dois-je payer les frais de l'appel si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

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