Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01606

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence de réserves et d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement. Les frais de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 06 février 2026
Désistement de l'appel notifié par la société [1] le 30 avril 2026, régularisé le 04 mai 2026
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée
L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01606

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement attaqué ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que vous acceptez définitivement la décision rendue en première instance.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte restent à votre charge en tant qu'appelant.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a formé un appel incident ?

Oui, mais dans ce cas, votre désistement doit être accepté par l'intimé.

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

C'est le fait d'accepter sans réserve la décision rendue, ce qui rend le jugement définitif et non susceptible d'appel.

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