Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01357

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté par M. [M] [D] le 17 février 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 novembre 2025
Désistement de l'appel notifié par M. [M] [D] le 14 avril 2026, régularisé le 17 avril 2026
Intimée (S.A.S. [1]) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01357

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile) et extinction de l'instance d'appel. L'auteur du désistement doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire (article 399).

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé, car l'appel incident crée une instance réciproque. En l'espèce, l'intimée n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement était unilatéral.

Dois-je payer les frais de l'appel si je me désiste ?

Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par la cour, le désistement est définitif et emporte extinction de l'instance d'appel. Il n'est pas possible de revenir sur ce désistement.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile sont applicables. L'article 401 prévoit les conditions d'acceptation, l'article 403 précise que le désistement emporte acquiescement au jugement, et l'article 399 traite des frais.

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