Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 6 juillet 2026 — n° 26/01318
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile lorsque l'appelant a déposé deux déclarations d'appel successives ?
Principe retenu
La première déclaration d'appel, même incomplète, saisit valablement la cour et fait courir le délai de l'article 908. Une seconde déclaration d'appel déposée dans le délai s'incorpore à la première et ne fait pas courir un nouveau délai. L'absence de conclusions dans le délai de trois mois entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- M. [W] a déposé une première déclaration d'appel le 20 février 2026 sans mentionner sa profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
- Il a déposé une seconde déclaration d'appel le 23 février 2026.
- Les conclusions d'appelant ont été déposées le 22 mai 2026.
- Le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité.
- M. [W] soutenait que seule la seconde déclaration d'appel était valable.
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 06/07/2026 - n° 26/01318
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je déposer deux déclarations d'appel pour le même jugement ?
Oui, mais la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première et ne fait pas courir un nouveau délai pour conclure. Le délai de trois mois court à compter de la première déclaration.
Que faire si ma déclaration d'appel est incomplète (ex: absence de profession) ?
L'absence de mentions obligatoires n'entraîne pas automatiquement la nullité de la déclaration d'appel. Vous pouvez la régulariser en déposant une nouvelle déclaration d'appel dans le délai de l'article 908, qui s'incorpore à la première.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
La jonction de procédures modifie-t-elle les délais pour conclure ?
Non, la jonction de procédures n'a pas d'effet sur les délais déjà en cours. Les délais restent ceux fixés par la première déclaration d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
