Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01132

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence de réserves ou d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [A] [P] le 12 février 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 octobre 2025.
Mme [A] [P] s'est désistée de son appel par conclusions du 11 mai 2026.
La société intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Aucune réserve n'a été émise par l'appelante.
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01132

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions notifiées à l'intimé. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Non, sauf si l'appelant émet des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que vous acceptez définitivement cette décision. L'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte (dépens), sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les parties se sont accordées pour que chacune conserve ses propres dépens.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile. L'article 401 précise les conditions d'acceptation, l'article 403 l'acquiescement au jugement, et l'article 399 la charge des frais.

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