Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01052

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire, l'auteur supporte les frais.

Faits clés

Appel interjeté le 11 février 2026 par Mme [O] [D] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 septembre 2025
Désistement notifié par conclusions du 7 mai 2026, régularisées le 11 mai 2026
Intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond
Absence de réserves de l'appelante
Absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01052

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué (article 403) et extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour. L'auteur du désistement doit supporter les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire (article 399).

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé, car l'appel incident crée une instance réciproque. L'article 401 prévoit que le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation.

Dois-je payer les frais de l'instance si je me désiste ?

Oui, sauf accord contraire entre les parties, l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement est irrévocable et emporte extinction de l'instance. Il n'est pas possible de revenir sur ce désistement.

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