Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/01008

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas conclu au fond ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par M. [Q] [C] le 13 janvier 2026 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 5 décembre 2025
L'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions du 13 mai 2026 régularisées le 15 mai 2026
L'intimée, S.A.S. [1], a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Aucune réserve n'a été émise par l'appelant dans son désistement
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/01008

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement attaqué (article 403 du code de procédure civile) et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. De plus, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire (article 399).

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas conclu au fond ?

Si l'intimé n'a pas conclu au fond et n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement de l'appelant est parfait sans acceptation. La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance.

Dois-je payer les frais de l'instance si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Une fois constaté par la cour, le désistement est définitif et emporte acquiescement au jugement. Il n'est pas possible de revenir en arrière.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile sont applicables. L'article 401 précise les conditions d'acceptation, l'article 403 l'acquiescement au jugement, et l'article 399 la charge des frais.

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