Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 26/00723

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS Centre de Soins Haute Performance contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris
L'intimée, Mme [O], n'a pas constitué avocat
L'appelante s'est désistée de son appel et de son action par conclusions du 21 avril 2026
Le désistement était sans réserves
Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 26/00723

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Vous êtes réputé acquiescer au jugement attaqué.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Mon désistement est-il valable si l'intimé n'a pas d'avocat ?

Oui, comme dans cette affaire où l'intimée n'avait pas constitué avocat, le désistement a été constaté sans difficulté.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile sont applicables.

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