Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 25/07643

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel par l'employeur en l'absence de conclusions de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par l'employeur SARL Laureplusmax le 7 novembre 2025
Jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 septembre 2025
Désistement de l'appel par conclusions du 20 avril 2026
Intimée Mme [R] [A] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves dans le désistement

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 25/07643

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel ?

Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'employeur est tenu de payer les frais de l'instance.

L'intimé doit-il accepter le désistement de l'appel ?

Non, l'acceptation n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est parfait sans acceptation.

Le désistement de l'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement rendu en première instance.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation pour son auteur (ici l'employeur) de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement de l'appel ?

L'intimé ne peut s'opposer au désistement que s'il a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ou si le désistement contient des réserves. En l'espèce, l'intimé n'avait pas conclu au fond, donc le désistement était valable sans opposition.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile sont applicables. L'article 401 précise les conditions d'acceptation, l'article 403 l'acquiescement au jugement, et l'article 399 les frais.

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