Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 25/07201

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel en matière prud'homale est-il valable et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [V] [I] le 22 octobre 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er juillet 2025
Désistement de l'appel notifié par l'appelante le 7 janvier 2026, régularisé les 15 et 20 avril 2026
Intimée (S.A.S. [1]) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves de l'appelante et d'appel incident ou demande incidente de l'intimée
Accord des parties sur la charge des dépens

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 25/07201

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

Le désistement se fait par conclusions notifiées à l'intimé et déposées au greffe de la cour d'appel. Il n'a besoin d'être accepté que si l'appelant émet des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. La cour d'appel se dessaisit et le jugement de première instance devient définitif.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si l'appelant a émis des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les parties se sont accordées pour que chacune conserve ses dépens.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement est définitif et emporte extinction de l'instance. Il ne peut être retiré.

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