Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 25/07102

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel principal accepté par l'intimé ayant formé un appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel principal est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS DPD le 21 octobre 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 juin 2025
L'intimé, M. [Z] [O], avait formé un appel incident
La SAS DPD s'est désistée de son appel principal par conclusions du 30 avril 2026
M. [Z] [O] a accepté le désistement par conclusions des 4 et 7 mai 2026
Aucune réserve n'a été formulée par les parties

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 25/07102

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel alors que l'intimé a formé un appel incident ?

Le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, l'intimé a accepté, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement de l'appel principal ?

Oui, si l'intimé a formé un appel incident, son acceptation est nécessaire. Dans cette affaire, l'intimé a expressément accepté le désistement.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. L'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'auteur du désistement (ici la SAS DPD) doit payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, il doit être déclaré parfait par la cour. En l'espèce, la cour a déclaré le désistement parfait après acceptation de l'intimé.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 399 et 401 du code de procédure civile. L'article 401 prévoit l'acceptation nécessaire en cas d'appel incident, et l'article 399 règle les frais.

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