Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 25/06310

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel principal par l'employeur, accepté par le salarié qui avait formé un appel incident, entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel principal, accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] le 19 septembre 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 20 juin 2025
L'intimée Mme [A] [T] avait formé un appel incident
La SAS [1] s'est désistée de son appel principal par conclusions du 7 mai 2026
Mme [A] [T] a accepté le désistement par conclusions du 12 mai 2026
Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 25/06310

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel après que le salarié a formé un appel incident ?

Le désistement de l'appel principal doit être accepté par le salarié qui a formé l'appel incident. En l'espèce, le salarié a accepté, ce qui a rendu le désistement parfait et a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.

Le désistement de l'appel principal est-il automatiquement accepté ?

Non, l'acceptation est nécessaire lorsque l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence d'acceptation, le désistement n'est pas parfait.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, les parties peuvent convenir autrement. Dans cette affaire, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a déjà fait un appel incident ?

Oui, vous pouvez vous désister, mais votre désistement doit être accepté par l'autre partie. Si elle accepte, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.

Quels sont les effets du désistement de l'appel principal sur l'appel incident ?

Le désistement de l'appel principal, une fois accepté, entraîne l'extinction de l'instance d'appel dans son ensemble, y compris l'appel incident. La cour est dessaisie de l'affaire.

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