Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 3 juillet 2026 — n° 25/05240
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel principal accepté par l'intimé ayant formé un appel incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel principal est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Appel interjeté le 18 juillet 2025 par la S.A. [1] contre un jugement prud'homal du 10 juin 2025
- L'intimée Mme [C] [Q] avait formé un appel incident
- La S.A. [1] s'est désistée de son appel principal par conclusions du 30 avril 2026
- Mme [C] [Q] a accepté le désistement par conclusions du 4 mai 2026
- Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses dépens
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 03/07/2026 - n° 25/05240
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel principal ?
Le désistement de l'appel principal, s'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
L'intimé doit-il accepter le désistement de l'appel ?
Oui, lorsque l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement de l'appel principal doit être accepté pour être parfait. En l'espèce, Mme [Q] a accepté le désistement par conclusions.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, visant à critiquer le jugement dans un sens différent ou à obtenir une modification de la décision. Dans cette affaire, Mme [Q] avait formé un appel incident.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En principe, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une répartition différente. Ici, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens.
Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?
Oui, le désistement d'appel, une fois accepté, entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. La procédure est définitivement close.
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