Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 6 juillet 2026 — n° 25/02048
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de diligence d'une partie dans une procédure d'appel prud'homal ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Faits clés
- Appel interjeté par la société [1] contre un jugement prud'homal du 7 février 2025
- Défaut de communication de l'acte de notoriété de M. [U]
- Défaut de mise en cause des héritiers de M. [U]
- Ordonnance de radiation rendue le 6 juillet 2026
- Affaire enrôlée sous le RG 25/02048
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 06/07/2026 - n° 25/02048
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'une des parties ne réalise pas les diligences demandées par le tribunal. Dans cette affaire, la société appelante n'a pas communiqué l'acte de notoriété de M. [U] ni mis en cause ses héritiers, ce qui a entraîné la radiation.
Comment réinscrire une affaire radiée ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Il faut justifier de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut, par exemple en produisant l'acte de notoriété et en mettant en cause les héritiers.
Que faire si l'intimé décède en cours d'appel ?
Il faut obtenir un acte de notoriété pour identifier les héritiers et les mettre en cause dans la procédure. À défaut, l'affaire peut être radiée comme dans cette décision.
La radiation met-elle fin définitivement au litige ?
Non, la radiation n'est pas un désistement. L'affaire peut être réinscrite si les diligences sont accomplies. Elle ne met fin à l'instance que si elle est suivie d'une péremption.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de radiation ?
Non, l'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. La seule voie est de solliciter le réenrôlement après avoir accompli les diligences.
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