Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 6 juillet 2026 — n° 25/01803

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc dans le cadre d'un appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. En l'espèce, l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc justifie la radiation de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté le 24 février 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 17 décembre 2024
L'appelant n'a pas assigné en intervention forcée le mandataire ad hoc
L'affaire concerne une demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
La société intimée est en liquidation judiciaire
L'ordonnance de radiation a été rendue le 6 juillet 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 06/07/2026 - n° 25/01803

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'affaire en appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligence des parties. Elle n'est pas une décision sur le fond et permet un réenrôlement ultérieur.

Pourquoi mon appel a-t-il été radié ?

Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée parce que l'appelant n'a pas assigné en intervention forcée le mandataire ad hoc, ce qui constitue un défaut de diligence.

Comment puis-je réenrôler mon affaire après radiation ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut (ici, l'assignation du mandataire ad hoc).

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ?

Un mandataire ad hoc est un représentant spécial désigné par le tribunal pour représenter les intérêts d'une société en liquidation judiciaire dans une procédure, lorsque le liquidateur est empêché.

La radiation met-elle fin à mon litige ?

Non, la radiation n'est pas une décision au fond. Elle suspend la procédure jusqu'à ce que les diligences soient accomplies. L'affaire peut être réenrôlée sur demande.

Quels sont les textes applicables à la radiation ?

Les articles 377, 381 à 383, 781 et 801 du code de procédure civile régissent la radiation pour défaut de diligence.

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