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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 3 juillet 2026 — n° 25/01087

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence de constitution de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SAS [1] le 20 janvier 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 19 décembre 2024
  • L'intimé, M. [J] [B], n'a pas constitué avocat
  • La SAS [1] a notifié son désistement d'appel le 8 avril 2026
  • Le désistement est intervenu sans réserves

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 03/07/2026 - n° 25/01087

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Vous êtes réputé acquiescer au jugement attaqué et devez payer les frais de l'instance éteinte.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Non, sauf si votre désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour, l'acquiescement au jugement et l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance.
Dois-je payer les frais si je me désiste ?
Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Que faire si l'intimé ne se constitue pas ?
L'absence de constitution de l'intimé n'empêche pas le désistement. La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance.
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