Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 3 juillet 2026 — n° 24/03928

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit accepté sans l'accord de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [F] le 25 juin 2024 contre un jugement prud'homal
Désistement de l'appel notifié par Mme [F] le 16 avril 2026
L'intimée S.A. [1] a conclu le 6 novembre 2024 sans former d'appel incident
Aucune réserve émise par l'appelante dans son désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 03/07/2026 - n° 24/03928

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance. Sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà conclu avant mon désistement ?

Si l'intimé a conclu sans former d'appel incident ou de demande incidente, le désistement reste valable sans son acceptation. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, le désistement d'appel est irrévocable une fois constaté par la cour. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

En principe, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses propres dépens.

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