Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 3 juillet 2026 — n° 24/01723

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit accepté sans l'accord de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 08 mars 2024 par Mme [K] [D] [T] contre un jugement prud'homal du 06 juillet 2023
Désistement notifié par l'appelante le 28 avril 2026, régularisé le 12 mai 2026
Intimée (S.A.S. [1]) a conclu le 23 juillet 2024 mais n'a pas formé d'appel incident
Aucune réserve émise par l'appelante dans son désistement
Parties d'accord pour que chacune conserve la charge de ses dépens

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 03/07/2026 - n° 24/01723

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est unilatéral.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué (article 403) et extinction de l'instance. Sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte (article 399).

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà conclu avant mon désistement ?

Le simple fait que l'intimé ait conclu ne suffit pas à exiger son acceptation. Seul un appel incident ou une demande incidente préalable rend le désistement soumis à acceptation. Dans cette affaire, l'intimé avait conclu mais sans appel incident, donc le désistement a été accepté sans son accord.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

En principe, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte (article 399). Toutefois, les parties peuvent convenir d'une répartition différente, comme dans cette affaire où chacune a conservé la charge de ses propres dépens.

Qu'est-ce qu'un appel incident et comment affecte-t-il le désistement ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. Si l'intimé a formé un appel incident avant le désistement de l'appelant, le désistement nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'absence d'appel incident, le désistement est unilatéral.

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