Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 3 juillet 2026 — n° 24/01453
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit parfait et emporte extinction de l'instance sans acceptation de l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [J] [G] le 28 février 2024 contre un jugement prud'homal du 1er février 2024
- Désistement de l'appel notifié par M. [J] [G] le 18 mai 2026
- L'intimée S.A.S. [1] a conclu le 18 juin 2024 sans former d'appel incident
- Absence de réserves dans le désistement
- Désistement intervenu après que l'intimée a conclu
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 6 - 03/07/2026 - n° 24/01453
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement a été constaté sans acceptation.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué (article 403) et obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire (article 399). Dans cette affaire, les frais d'appel sont restés à la charge de l'appelant.
Que signifie 'acquiescement au jugement' en cas de désistement ?
Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. Le désistement emporte donc reconnaissance de la décision attaquée.
Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?
Oui, sauf accord contraire entre les parties. L'article 399 prévoit que le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, faute d'accord, les frais d'appel ont été mis à la charge de l'appelant.
Mon désistement est-il valable si l'intimé a déjà conclu ?
Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans cette affaire, l'intimé avait conclu mais sans former d'appel incident, donc le désistement a été constaté.
Qu'est-ce qu'un appel incident et comment affecte-t-il mon désistement ?
Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. S'il existe, le désistement de l'appelant nécessite l'acceptation de l'intimé. Dans cette affaire, aucun appel incident n'avait été formé, donc le désistement était parfait sans acceptation.
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