Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 24/00554
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recours formé par une bénéficiaire de la PCH contre une décision de récupération d'indus peut-il être relevé de caducité et l'affaire renvoyée au tribunal pour respect du contradictoire ?
Principe retenu
Le respect du principe de la contradiction, de la loyauté des débats et du droit au double degré de juridiction impose de relever de caducité le recours et de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour que celui-ci convoque le président du conseil départemental, partie nécessaire au litige, et statue au fond en première instance.
Faits clés
- Décision du président du conseil départemental du 17 juillet 2018 ordonnant la récupération d'un indu de PCH de 9.497,42 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018
- Titre de recette émis le 4 décembre 2018 contre Mme [F] [W]
- Recours de Mme [W] rejeté le 3 mars 2022
- Saisine du tribunal administratif de Versailles, qui s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du TJ d'Evry
- Caducité du recours prononcée le 16 février 2023 faute de comparution de Mme [W]
Articles cités
article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles
article L. 134-1 à L. 134-10 du code de l'action sociale et des familles
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 24/00554
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Un indu de PCH est une somme versée à tort par la MDPH ou le conseil départemental, qui doit être remboursée. Dans cette affaire, un indu de 9.497,42 euros a été réclamé à Mme [W] pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018.
Que faire si mon recours contre un indu de PCH est déclaré caduc ?
Vous pouvez demander un relevé de caducité, comme l'a fait Mme [W]. La cour a accepté de relever la caducité car le conseil départemental n'avait pas été convoqué en première instance, ce qui violait le principe du contradictoire.
Qui sont les parties nécessaires dans un litige de récupération d'indu de PCH ?
Le conseil départemental est une partie nécessaire, car c'est lui qui décide du versement et de la récupération de la PCH. Dans cette affaire, le conseil départemental n'avait pas été convoqué, ce qui a justifié le renvoi de l'affaire.
Quel est le rôle du principe du contradictoire dans ce type de litige ?
Le principe du contradictoire impose que toutes les parties soient convoquées et puissent présenter leurs arguments. Ici, le conseil départemental n'ayant pas été convoqué, la cour a annulé le jugement et renvoyé l'affaire pour respecter ce principe.
Puis-je contester un titre de recette émis pour un indu de PCH ?
Oui, vous pouvez former un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, Mme [W] a contesté le titre de recette de 9.497,42 euros, mais son recours avait été déclaré caduc avant d'être relevé en appel.
Quels sont les délais pour agir en cas d'indu de PCH ?
Les délais sont ceux prévus par le code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, la décision de récupération date de juillet 2018, et le recours a été formé dans les délais, mais la procédure a connu des incidents de caducité.
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