Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 3 juillet 2026 — n° 24/00068
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [V] [C] le 27 décembre 2023 contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 19 septembre 2023
- Désistement de l'appel par Mme [V] [C] le 17 mars 2026
- L'intimée, S.A.S. [1], a conclu le 18 mars 2024 sans former d'appel incident
- Absence de réserves dans le désistement
- Désistement intervenu avant toute décision au fond
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 03/07/2026 - n° 24/00068
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est unilatéral.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie. L'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?
Non, si le désistement est pur et simple (sans réserves) et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'intimé ne peut pas s'y opposer. Le désistement est alors parfait.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, par lequel il demande la réformation du jugement sur des points qui lui font grief. Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appelant nécessite son acceptation.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement est définitif. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sans possibilité de revenir en arrière.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
