Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/06453
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date doit être liquidée la pension de retraite complémentaire d'un architecte affilié à la CIPAV, et quel est le nombre de points à prendre en compte ?
Principe retenu
La pension de retraite complémentaire est liquidée à la date de la demande, sous réserve que le cotisant remplisse les conditions. Le nombre de points acquis est déterminé par la caisse selon les déclarations et versements effectués.
Faits clés
- M. [X], architecte, a été affilié à la CIPAV du 18 novembre 1981 au 30 septembre 2016.
- Il a demandé sa retraite complémentaire le 6 mai 2021.
- La CIPAV a notifié une liquidation au 1er juillet 2021 avec 810 points acquis et 972 points payés.
- Le tribunal a ordonné une liquidation au 1er juillet 2021 avec un relevé de situation du 17 septembre 2021.
- La cour a infirmé et ordonné la liquidation au 1er juin 2021 sur la base de 810 points acquis et 972 points payés.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/06453
Questions fréquentes
À quelle date ma retraite complémentaire CIPAV doit-elle être liquidée ?
La retraite complémentaire est liquidée à la date de votre demande, sous réserve que vous remplissiez les conditions. Dans cette affaire, la cour a ordonné la liquidation au 1er juin 2021, date de la demande, et non au 1er juillet 2021 comme l'avait fait la caisse.
Comment contester le nombre de points de retraite attribués par la CIPAV ?
Vous devez saisir la commission de recours amiable de la CIPAV, puis le tribunal judiciaire. Dans ce cas, le cotisant a contesté le nombre de points, et la cour a retenu 810 points acquis et 972 points payés, conformément au calcul de la caisse.
Puis-je obtenir la liquidation de ma retraite à la date de ma demande ?
Oui, en principe la retraite est liquidée à la date de la demande. La cour a infirmé le jugement qui avait fixé la date au 1er juillet 2021 et a ordonné la liquidation au 1er juin 2021, date de la demande.
Quels sont mes droits si la CIPAV retarde la liquidation de ma retraite ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'un préjudice moral.
Comment calculer mes points de retraite complémentaire d'architecte ?
Les points sont calculés par la CIPAV en fonction de vos cotisations versées. Dans ce cas, la cour a retenu 810 points acquis et 972 points payés, selon le relevé de la caisse.
Que faire si la CIPAV ne prend pas en compte tous mes points ?
Vous devez contester la décision devant la commission de recours amiable, puis le tribunal. La cour a confirmé le nombre de points calculé par la CIPAV, mais a modifié la date d'effet.
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