Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05828

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence de l'absence de comparution de l'appelant à l'audience en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

Principe retenu

En procédure orale, l'appelant doit comparaître ou se faire représenter pour soutenir son appel. À défaut, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement déféré, sauf à relever un moyen d'ordre public.

Faits clés

M. [J] [W] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ d'Évry l'opposant à l'URSSAF
À l'audience du 4 mai 2026, M. [W] n'était ni présent ni représenté
L'URSSAF a pris acte que l'appel n'était pas soutenu et a demandé la confirmation du jugement
M. [W] avait été régulièrement convoqué par lettre simple du 16 octobre 2025
La cour n'a relevé aucun moyen d'ordre public

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05828

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel pour un litige URSSAF ?

Si vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement déféré, sauf à relever un moyen d'ordre public.

Puis-je être représenté par un avocat en appel pour un contentieux sécurité sociale ?

Oui, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou toute personne habilitée, conformément aux règles de la procédure orale. Vous devez justifier de votre représentation à l'audience.

Mon appel est-il automatiquement rejeté si je ne viens pas à l'audience ?

Non, il n'est pas automatiquement rejeté, mais la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement. Aucun moyen n'étant présenté, la cour ne peut que confirmer.

Quels sont les risques si je ne soutiens pas mon appel contre l'URSSAF ?

Le risque principal est la confirmation du jugement déféré, qui vous est défavorable. Vous pouvez également être condamné aux dépens d'appel.

La cour peut-elle relever d'office un moyen si je ne viens pas ?

Oui, la cour peut relever un moyen d'ordre public, même en votre absence. En l'espèce, aucun moyen d'ordre public n'a été relevé.

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