Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05468
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont laissés à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Appel interjeté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny
- La caisse a informé la cour de son désistement d'appel par courrier électronique du 4 mai 2026
- À l'audience du 5 mai 2026, la caisse a confirmé oralement son désistement
- M. [J] [X] [P] a accepté le désistement par l'intermédiaire de son conseil
- Le litige initial portait sur l'assurance vieillesse
Articles cités
articles 396 à 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05468
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la caisse de retraite se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La caisse supporte les dépens d'appel.
Puis-je accepter le désistement d'appel de la caisse d'assurance vieillesse ?
Oui, en tant qu'intimé, vous pouvez accepter le désistement. Dans cette affaire, M. [X] [P] a accepté le désistement par l'intermédiaire de son avocat, ce qui a rendu le désistement parfait.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant (la caisse) doit payer les dépens d'appel éventuels.
Le désistement d'appel met-il fin au litige ?
Oui, le désistement d'appel accepté met fin à l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif.
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel. Dans cette affaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a été condamnée aux dépens d'appel.
Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou par courrier électronique, comme en l'espèce. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait.
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