Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 22/08195

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'appelant se désiste et que les intimés acceptent ce désistement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par les intimés. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [J] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
L'appelante n'était ni présente ni représentée à l'audience.
Par conclusions du 24 février 2026, elle a informé la cour de son désistement d'appel.
La CNAV et la CAF ont accepté le désistement.
La MDPH a également accepté le désistement par courrier électronique.

Articles cités

articles 396 à 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 22/08195

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit informer la cour de son désistement par conclusions. Les intimés doivent accepter ce désistement pour qu'il soit parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens d'appel.

Faut-il l'accord des autres parties pour se désister ?

Oui, le désistement n'est parfait que s'il est accepté par les intimés. En l'espèce, la CNAV, la CAF et la MDPH ont accepté.

Que se passe-t-il si les intimés n'acceptent pas le désistement ?

Le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. La cour statue alors sur le fond.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire. En l'espèce, Mme [S] doit payer les dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement parfait éteint l'instance d'appel et dessaisit la cour. Le jugement de première instance devient définitif.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.