Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 22/04341

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le redressement URSSAF pour travail dissimulé est-il valable lorsque le contrôle a été effectué par une caisse régionale sans délégation de la caisse compétente avant l'entrée en vigueur d'une convention de réciprocité ?

Principe retenu

Le contrôle effectué par une URSSAF régionale sans délégation de l'URSSAF compétente est irrégulier. La convention de réciprocité entre caisses ne peut s'appliquer rétroactivement à des contrôles antérieurs à son entrée en vigueur.

Faits clés

Contrôle du chantier 'la capelle de [Localité 5]' le 11 juin 2015 par la CODAF avec présence de l'URSSAF Midi-Pyrénées
Premier contrôle le 7 mai 2015 par la DIRECCTE
Procès-verbal de travail dissimulé du 9 septembre 2015
Lettre d'observations de l'URSSAF Ile-de-France du 12 janvier 2017
Convention de réciprocité entre URSSAF Ile-de-France et Midi-Pyrénées applicable à compter du 1er janvier 2017

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 22/04341

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention de réciprocité entre URSSAF ?

C'est un accord entre deux caisses régionales de l'URSSAF qui permet à l'une d'agir pour le compte de l'autre sur un territoire donné. Dans cette affaire, la convention entre l'URSSAF Ile-de-France et l'URSSAF Midi-Pyrénées n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2017.

Le contrôle effectué par l'URSSAF Midi-Pyrénées sur un chantier en Ile-de-France est-il valable ?

Non, car avant le 1er janvier 2017, l'URSSAF Midi-Pyrénées n'avait pas délégation pour contrôler sur le territoire de l'URSSAF Ile-de-France. Le contrôle du 11 juin 2015 est donc irrégulier, ce qui entraîne l'annulation du redressement.

Comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?

Vous pouvez contester le redressement en invoquant des vices de procédure, comme l'incompétence territoriale de l'URSSAF qui a effectué le contrôle. Dans cette affaire, la société a obtenu l'annulation du redressement car le contrôle avait été réalisé par une caisse non compétente.

Quels sont les délais pour contester une mise en demeure URSSAF ?

La mise en demeure doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis éventuellement devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la mise en demeure du 19 décembre 2017 a été annulée.

Une convention de réciprocité peut-elle s'appliquer à des contrôles antérieurs à sa date d'effet ?

Non, la convention de réciprocité ne peut s'appliquer rétroactivement. Dans cette affaire, la convention était applicable à compter du 1er janvier 2017, mais le contrôle avait débuté le 11 juin 2015, donc la convention ne pouvait pas régulariser le contrôle antérieur.

Quels sont les recours contre une décision de l'URSSAF ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé l'annulation du redressement.

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