Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 21/08771

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La CNAV doit-elle réexaminer le dossier de l'assurée pour prendre en compte des bulletins de salaire de juin à août 1979 déjà intégrés dans le calcul de sa pension de retraite ?

Principe retenu

Lorsque la caisse a déjà pris en compte les éléments de salaire produits par l'assuré pour le calcul de ses droits à pension, il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen du dossier.

Faits clés

Mme [X] [C] a sollicité le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011
Ses droits ont été liquidés par la CNAV le 11 février 2012
Elle a contesté une décision de rejet de la CNAV du 13 février 2019 concernant une demande d'augmentation de taux d'incapacité et de régularisation de carrière
Elle a produit des bulletins de salaire pour juin, juillet et août 1979
La CNAV a déjà pris en compte un salaire cumulé de 33 245 francs pour l'année 1979 dans le calcul de la pension

Articles cités

article R. 142-1 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 21/08771

Questions fréquentes

La CNAV peut-elle refuser de réexaminer mon dossier si elle a déjà pris en compte mes bulletins de salaire ?

Oui, si la CNAV a déjà intégré les éléments de salaire que vous produisez dans le calcul de votre pension, elle n'est pas tenue de réexaminer le dossier. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de Mme [X] [C] car la CNAV avait déjà pris en compte le salaire cumulé de 33 245 francs pour 1979.

Quels documents dois-je fournir pour demander une régularisation de carrière ?

Vous devez fournir tous les bulletins de salaire ou relevés de carrière justifiant des périodes travaillées et des salaires perçus. Dans cette affaire, Mme [X] [C] a produit des bulletins de salaire de juin à août 1979, mais ils avaient déjà été pris en compte.

Puis-je obtenir une augmentation de ma pension si je prouve des salaires non pris en compte ?

Oui, si vous démontrez que des salaires n'ont pas été intégrés dans le calcul initial, vous pouvez demander une révision. Cependant, si la CNAV prouve qu'ils ont déjà été pris en compte, comme dans cette affaire, la demande sera rejetée.

Que faire si la CNAV refuse de réexaminer mon dossier ?

Vous pouvez contester la décision devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, Mme [X] [C] a fait appel, mais la cour a rejeté sa demande car le réexamen était infondé.

Comment savoir si ma pension de retraite a été correctement calculée ?

Vous pouvez demander à la CNAV un relevé de carrière et vérifier que tous vos salaires déclarés y figurent. En cas de doute, vous pouvez saisir le tribunal. Dans cette affaire, la cour a vérifié que le montant réclamé correspondait à celui déjà retenu.

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