Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 21/00275

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une veuve résidant en Algérie peut-elle bénéficier d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, malgré des doutes sur son identité ?

Principe retenu

Le droit à pension de réversion est ouvert au conjoint survivant, sous réserve de justifier de son identité et de son lien matrimonial. En l'absence de preuve contraire, les actes d'état civil produits sont présumés valides et la pension est due à compter du décès.

Faits clés

Mme [T] [A] a demandé une pension de réversion après le décès de son conjoint [F] [L] le 18 octobre 2014.
La CNAV a rejeté sa demande en raison de doutes sur son identité (plusieurs homonymes possibles).
Mme [T] [A] réside en Algérie et a produit des actes d'état civil algériens.
La cour d'appel avait ordonné une enquête auprès des autorités algériennes, sans résultat.
Le tribunal judiciaire de Paris lui avait accordé la pension à compter du 1er novembre 2014.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 21/00275

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la pension de réversion de mon mari décédé si je vis en Algérie ?

Oui, sous réserve de justifier de votre identité et de votre lien matrimonial. Dans cette affaire, la cour a accordé la pension à une veuve résidant en Algérie, malgré des doutes sur son identité, faute de preuve contraire.

Que faire si la caisse de retraite doute de mon identité ?

Vous devez fournir des actes d'état civil officiels. Si la caisse persiste, vous pouvez saisir le tribunal. Dans ce cas, la cour a ordonné une enquête auprès des autorités algériennes, mais en l'absence de réponse, elle a confirmé le droit à pension.

La pension de réversion est-elle due à compter du décès ?

Oui, en principe, la pension est due à compter du décès du conjoint. Ici, la cour a accordé la pension à compter du 1er novembre 2014, soit le mois suivant le décès survenu le 18 octobre 2014.

Comment contester un refus de pension de réversion ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CNAV, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement favorable au demandeur.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais d'avocat si je gagne ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la CNAV a été condamnée à payer 1 500 euros à l'avocate de la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

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