Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 3 juillet 2026 — n° 26/00436
Synthèse de la décision
Question juridique
Une omission matérielle dans un arrêt (absence de mention d'une partie intervenante) peut-elle être rectifiée d'office par la cour ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour peut rectifier d'office une omission matérielle affectant un arrêt, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, l'absence de mention d'une partie intervenante dans le chapeau de l'arrêt constitue une omission matérielle qui doit être rectifiée.
Faits clés
- Arrêt rendu le 26 juin 2026 par la cour d'appel de Paris (RG 22/16483)
- La SAS NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, partie intervenante aux droits de la SCI [Adresse 2] [Adresse 3], n'était pas mentionnée en page 1 de l'arrêt
- L'omission a été soulevée d'office par la cour
- Les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 2 juillet 2026
- Aucune observation n'a été formulée par les parties
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 03/07/2026 - n° 26/00436
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission matérielle dans un arrêt ?
Une omission matérielle est une erreur ou un oubli dans la rédaction d'un arrêt, comme l'absence de mention d'une partie. Elle peut être rectifiée par la cour qui a rendu la décision.
La cour peut-elle rectifier d'office une omission ?
Oui, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la cour peut se saisir d'office pour rectifier une omission matérielle, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Quels sont les effets de la rectification ?
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. Elle ne modifie pas le fond de la décision, seulement sa forme.
Les parties doivent-elles payer les dépens de la rectification ?
Non, dans cette affaire, les dépens de la rectification ont été laissés à la charge de l'Etat.
Que faire si une partie n'est pas mentionnée dans un arrêt ?
Il faut saisir la cour d'une requête en rectification d'omission matérielle, ou la cour peut se saisir d'office. Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant la décision.
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