Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 3 juillet 2026 — n° 26/00431
Synthèse de la décision
Question juridique
Une omission matérielle dans un arrêt (absence de mention d'une partie intervenante) peut-elle être rectifiée d'office par la cour ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour peut rectifier d'office une omission matérielle affectant un arrêt, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Faits clés
- Arrêt rendu le 26 juin 2026 par la cour d'appel de Paris
- Omission de mentionner la SAS NEXITY IR PROGRAMMES SEERI comme partie intervenante
- Saisine d'office de la cour pour rectification
- Invitation des parties à présenter leurs observations avant le 2 juillet 2026
- Aucune observation reçue des parties
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 03/07/2026 - n° 26/00431
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission matérielle dans un arrêt ?
Une omission matérielle est une erreur ou un oubli dans la rédaction d'un arrêt, comme l'absence de mention d'une partie, qui peut être corrigée sans modifier le sens de la décision.
La cour peut-elle rectifier d'office une omission ?
Oui, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la cour peut se saisir d'office pour rectifier une omission matérielle, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Quelle est la procédure de rectification ?
La cour constate l'omission, invite les parties à faire part de leurs observations dans un délai fixé, puis rend un arrêt rectificatif qui est mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.
Les parties doivent-elles être consultées ?
Oui, la cour doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de procéder à la rectification, comme cela a été fait en l'espèce.
Quels sont les effets de l'arrêt rectificatif ?
L'arrêt rectificatif complète l'arrêt initial en y ajoutant la mention omise. Il est mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.
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