Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03828
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance de mise en liberté doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut déclarer suspensif l'appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de document d'identité et de domicile justifie l'effet suspensif.
Faits clés
- M. X se disant [S] [D] [A] [M] est de nationalité égyptienne.
- Il est entré irrégulièrement sur le territoire français.
- Il ne possède aucun document d'identité.
- Il ne justifie pas d'un domicile.
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné sa mise en liberté le 5 juillet 2026.
Articles cités
article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03828
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif du procureur ?
L'appel suspensif permet au procureur de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre les effets d'une ordonnance de mise en liberté, afin que l'étranger reste à disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile, de documents d'identité) ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public.
Puis-je être libéré si je n'ai pas de papiers d'identité ?
Dans cette affaire, l'absence de document d'identité et de domicile a été considérée comme un défaut de garanties de représentation, justifiant le maintien en rétention malgré l'ordonnance de mise en liberté.
Que se passe-t-il après une ordonnance suspensive ?
L'étranger est maintenu à disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, où la cour d'appel statuera sur la validité de la rétention ou de la mesure d'éloignement.
Qu'est-ce que l'article L. 743-22 du CESEDA ?
Cet article permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif en cas d'absence de garanties de représentation ou de menace grave pour l'ordre public.
Puis-je contester une ordonnance suspensive ?
Non, l'ordonnance du premier président statuant sur l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours.
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