Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03811
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant une garde à vue d'une durée de 22 heures constitue-t-elle une atteinte à la dignité justifiant l'annulation de la procédure de rétention administrative ?
Principe retenu
L'absence de proposition d'alimentation pendant une période diurne de 12h30 puis pendant 22 heures consécutives en garde à vue constitue une atteinte à la dignité de la personne, justifiant l'irrégularité de la procédure et la mise en liberté de l'intéressé.
Faits clés
- M. [T] [R], de nationalité roumaine, a été placé en garde à vue le 27 juin 2026 à 8h30.
- Une seule proposition d'alimentation a été faite pour le dîner du 27 juin à 21h02, refusée par l'intéressé.
- Aucune proposition d'alimentation n'a été faite pendant la journée du 27 juin (12h30) ni jusqu'à la fin de la garde à vue le 28 juin (22 heures supplémentaires).
- M. [R] a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 juin 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la mise en liberté de M. [R] le 2 juillet 2026 pour irrégularité de la procédure.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03811
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une atteinte à la dignité en garde à vue ?
L'atteinte à la dignité en garde à vue peut résulter de l'absence de proposition d'alimentation pendant une période prolongée, comme dans cette affaire où aucune nourriture n'a été proposée pendant 22 heures consécutives, ce qui a été jugé contraire à la dignité de la personne.
Quels sont mes droits en matière d'alimentation pendant une garde à vue ?
Toute personne gardée à vue a droit à des propositions d'alimentation régulières, notamment pendant les périodes diurnes. En l'espèce, l'absence de proposition pendant 12h30 le 27 juin puis 22 heures supplémentaires a été jugée irrégulière.
Comment contester une rétention administrative pour défaut d'alimentation ?
Vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention, en invoquant l'irrégularité de la procédure de garde à vue pour absence de proposition d'alimentation, comme l'a fait M. [R].
Le refus de repas par le gardé à vue exonère-t-il les autorités de proposer à manger ?
Non, le refus d'un repas proposé n'exonère pas les autorités de faire d'autres propositions. Dans cette affaire, un seul repas a été proposé à 21h02 et refusé, mais aucune autre proposition n'a été faite pendant les 22 heures suivantes, ce qui a été jugé insuffisant.
Quelle est la durée maximale sans proposition de repas en garde à vue ?
Il n'y a pas de durée légale fixe, mais l'absence de proposition pendant une période diurne de 12h30 puis 22 heures supplémentaires a été considérée comme excessive et attentatoire à la dignité dans cette décision.
Puis-je obtenir une mise en liberté si la procédure de garde à vue est irrégulière ?
Oui, si la procédure de garde à vue est jugée irrégulière, cela peut entraîner l'annulation de la rétention administrative et la mise en liberté, comme cela a été ordonné pour M. [R].
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