Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03810

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [D] [C], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours le 4 juillet 2026.
M. [C] a interjeté appel le 4 juillet 2026 à 15h08.
Dans sa déclaration d'appel, il invoque l'absence de rencontre avec le consulat et l'absence de vol affiché.
Le premier juge avait déjà examiné les diligences de l'administration, notamment la saisine des autorités consulaires marocaines.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03810

Questions fréquentes

Mon appel contre la prolongation de rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement. Par exemple, l'obtention d'un titre de séjour, une décision de justice annulant la mesure d'éloignement, ou un changement dans la situation personnelle de l'étranger.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester les diligences de l'administration devant le juge judiciaire lors de l'examen de la prolongation de la rétention. Cependant, dans cette affaire, le juge a estimé que les diligences (saisine des autorités consulaires) étaient suffisantes et que ce moyen avait déjà été examiné par le premier juge.

Puis-je demander ma remise en liberté si aucun vol n'est prévu ?

L'absence de vol prévu n'est pas en soi une circonstance nouvelle justifiant la remise en liberté. Le juge vérifie si l'administration a accompli les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. Si les diligences sont en cours, la rétention peut être prolongée.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel. En l'absence de circonstance nouvelle, l'appel peut être rejeté sans audience. Un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance d'appel.

L'absence de rencontre avec le consulat est-elle une circonstance nouvelle ?

Non, dans cette affaire, le juge a considéré que ce fait était déjà connu au moment de la première prolongation et ne constitue pas une circonstance nouvelle. Les diligences consulaires étaient en cours et l'intéressé avait confirmé son identité.

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