Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03807

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [M] [V] [N], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Une ordonnance du 3 juillet 2026 a prolongé son maintien en rétention pour 26 jours.
Il a interjeté appel le 4 juillet 2026, invoquant l'absence de perspective d'éloignement et l'absence de laissez-passer consulaire.
Il avait déjà été placé en rétention en février et mars 2025 pour 60 jours.
Le premier juge avait déjà répondu au moyen relatif aux perspectives d'éloignement.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03807

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'appel a été rejeté sans audience car, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, et les éléments fournis ne permettaient manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle dans le cadre d'une rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit nouveau survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Par exemple, l'obtention d'un laissez-passer consulaire ou une décision de justice annulant la mesure d'éloignement.

L'absence de perspective d'éloignement peut-elle justifier la fin de la rétention ?

Dans cette affaire, le juge a considéré que l'absence de perspective d'éloignement n'était pas une circonstance nouvelle car le premier juge avait déjà répondu à ce moyen. De plus, le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement, et les relations diplomatiques avec l'Algérie sont rétablies, ce qui n'exclut pas un éloignement futur.

Puis-je faire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ?

Oui, l'ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Quels sont les articles de loi applicables à cette décision ?

Les articles applicables sont l'article L. 743-23 du CESEDA (rejet de l'appel sans convocation en l'absence de circonstance nouvelle), les articles R. 743-14 et R. 743-15 du CESEDA (procédure d'appel), et l'article L. 742-23 (pouvoir du premier président).

Que dois-je faire si je pense que ma rétention est illégale ?

Vous pouvez contester la rétention en faisant valoir des moyens de légalité devant le juge judiciaire. En appel, vous devez présenter des circonstances nouvelles de fait ou de droit. Si vous n'en avez pas, l'appel peut être rejeté sans audience. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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