Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03806

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [D] [A], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 3 juillet 2026.
L'appel a été interjeté le 3 juillet 2026 à 18h35.
L'appelant invoque l'absence de nom de l'agent notificateur et la concomitance des notifications, ainsi qu'une pathologie sans accès au traitement.
Le premier juge avait déjà répondu à ces moyens, les jugeant infondés.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03806

Questions fréquentes

Mon appel contre la prolongation de rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA. Dans ce cas, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, comme un changement dans la situation médicale, une nouvelle décision administrative, ou un fait nouveau affectant la légalité de la rétention. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas apporté d'élément nouveau, ses moyens ayant déjà été examinés par le premier juge.

L'absence de nom de l'agent notificateur est-elle un motif valable d'appel ?

Non, si l'acte est signé par l'agent et par l'intéressé, l'absence de mention du nom n'est pas une irrégularité substantielle, sauf si un grief est démontré. Dans cette décision, le juge a estimé que l'appelant ne démontrait aucun grief résultant de cette absence.

Que faire si je n'ai pas accès à mes traitements médicaux en centre de rétention ?

Vous pouvez invoquer ce fait comme circonstance nouvelle pour contester la rétention. Cependant, dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen mais n'a pas fourni d'élément nouveau permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, et l'appel a été rejeté.

Puis-je former un pourvoi en cassation après le rejet de mon appel en rétention ?

Oui, l'ordonnance de rejet d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le jour même de l'ordonnance, à 18h35.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.